Type-de-ressource : décision

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Décision du Conseil constitutionnel du 18 octobre 2024 en réponse à…
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Arrêt du Conseil d’État validant l’annulation de l’autorisation d’exploiter de la centrale biomasse de Gardanne

Par un arrêt rendu le 27 mars 2023, le Conseil d’État a validé…