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M13 rôle des PNR

Renforcer le rôle
des parcs naturels régionaux

Donner les moyens réglementaires aux parcs naturels régionaux d’orienter les choix de gestion forestière sur leur territoire dans le sens d’une gestion multifonctionnelle intégrant les préoccupations des habitants.
Lors de la rédaction et de l’actualisation du PRFB, s’appuyer sur les parcs naturels régionaux pour mettre en place des pratiques innovantes de consultation (assemblée citoyenne) (cf. mesure 12).

Contexte / Définitions :

La forêt offre des opportunités importantes pour concilier une vie économique locale à faible impact environnemental et la préservation de l’environnement, ce qui rejoint la vocation des Parcs naturels régionaux. Pour autant, ces derniers n’ont aujourd’hui pas les moyens d’orienter les choix de gestion et les pratiques sylvicoles sur leur territoire.

Réglementation :

Pour les forêts situées en tout ou partie dans le périmètre d’un parc naturel régional, soumettre les plans simples de gestion en forêt privée et les aménagements des forêts publiques à l’avis simple du PNR. Transmettre pour avis aux PNR concernés les dossiers de demandes de subvention pour les projets de création ou de mise au gabarit de routes forestières sur leur territoire.
Dans les départements où un parc naturel régional existe, soumettre à l’avis du PNR le projet d’arrêté préfectoral fixant les seuils de surface en matière d’obligation de demande d’autorisation de coupes d’arbres de futaie et de renouvellement de peuplements forestiers après coupe rase. Soumettre à avis simple du PNR concerné les demandes d’autorisation de coupe instruites dans ce cadre.
Dans les régions où des parcs naturels régionaux sont présents, prévoir que la composition de la commission régionale de la forêt et du bois intègre un représentant par parc naturel régional implanté en tout ou partie dans la région (pour l’instant, un seul représentant des PNR à la CRFB alors que par exemple chaque département est représenté).
Soumettre la validation des DRA, SRA et SRGS à l’avis des PNR de la Région.

Incitations / Financement :

Renforcer la vocation forestière dans les chartes de parcs naturels régionaux. Favoriser la création de labels locaux multi-acteurs pour la promotion des bois d’œuvre de pays (État, citoyens, associations, filière, architectes).