Les forêts ne sont pas des enclos de chasse et animaux sauvages pourront continuer à circuler : le 18 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme la loi qui règlemente l’engrillagement des forêts.
Le 2 février 2023, l’Assemblée nationale adoptait une loi qui règlementait les grillages posés en forêt, de manière que les lièvres, les sangliers, les cerfs et chevreuils puissent circuler. Sitôt la loi votée, une coalition de propriétaires forestiers avait annoncé le dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité. Ils estimaient que cette loi les privait de leur droit de propriété.
Les clôtures autorisées par la loi
Par une décision du 18 octobre 2024, le Conseil constitutionnel leur a donné tort : il ne s’agit pas d’une privation de propriété, mais d’une “limitation à l’exercice du droit de propriété” pour l’intérêt général.
Avec cette loi, indique le Conseil, le législateur “poursuit l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement” en permettant “la libre circulation des animaux sauvages dans les milieux naturels afin de prévenir les risques sanitaires liés au cloisonnement des populations animales, de remédier à la fragmentation de leurs habitats et de préserver la biodiversité”, mais aussi en facilitant “l’intervention des services de lutte contre l’incendie” et en évitant “une dégradation des paysages”.
Cette décision est un heureux pas de plus vers la forêt considérée comme un bien commun aux humains et aux non humains qui ne reconnaissent pas les titres de propriété.