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M11 conflits d’intérêt

Mettre fin aux conflits d’intérêt

En forêt privée, séparer les fonctions de conseil en gestion forestière des fonctions de négoce de bois, de fournisseurs de plants et de fournisseurs de travaux sylvicoles ou de desserte forestière. Harmoniser par décret les règles de déontologie entre Gestionnaires Forestiers Professionnels (GFP) et experts forestiers.
En forêt publique la situation peut être différente dans la mesure où l’ONF poursuit un réel objectif de service au bénéfice de la collectivité : renforcer un service public forestier polyvalent incarné par l’ONF, sans objectif de rentabilité court termiste, seul garant d’une gestion multifonctionnelle conforme au Régime forestier.

Contexte / Définitions :

Le cumul des fonctions de conseil, de mise en œuvre de prestations commerciales et de négoce a entraîné une concentration des décisions au sein de grosses structures qui captent de plus en plus les différents maillons de la filière privée et privent les propriétaires de leurs choix de gestion. Cette situation instaure des monopoles, réduit la transparence et nuit à la liberté des propriétaires.

Réglementation :

Instaurer des règles communes aux gestionnaires forestiers privés de divers statuts, supprimant a minima la possibilité de regrouper au sein d’une prestation globale les activités de conseil avec l’une des activités suivantes :
• Achat et négoce de bois
• Vente de plants, prestations de travaux de sylviculture et de desserte forestière
• Détention de fonds relatif aux actifs du propriétaire.