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M15 morcellement

Soutenir un regroupement
responsable des petites parcelles
de forêts privées

Créer un droit de préemption pour les collectivités locales en cas de vente de forêt privée sur leur territoire (que la parcelle soit contiguë ou non).
Soumettre l’agrément des groupements d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) à un engagement de respect intégral de la mesure 1, à la pratique d’une sylviculture à couvert continu et à l’instauration de 10 % de la surface en libre-évolution sur le long-terme.

Contexte / Définitions :

Le morcellement de la propriété privée forestière est susceptible de constituer un frein à l’efficience des mesures proposées ici. Faciliter l’acquisition par des collectivités de forêts qu’un propriétaire privé veut vendre est une piste à privilégier dans l’optique d’une gestion des forêts comme un commun.
Les GIEEF nous semblent une solution de regroupement intéressante sur le principe, à condition de leur donner un contenu conforme à leur vocation.

Réglementation

Pour les GIEEF, préciser par décret les indicateurs de gestion durable et donner aux DDT (Direction Départementale des Territoires) les moyens de suivre ces indicateurs sur chaque GIEEF. La qualité de GIEEF est retirée si les indicateurs ne mettent pas en évidence la performance environnementale de la gestion. Les demandes de reconnaissance au titre de GIEEF seront portées à la connaissance des collectivités locales géographiquement concernées avant l’instruction du dossier
Toute commune, EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) ou PNR sur le territoire duquel une parcelle boisée est mise en vente bénéficie d’un droit de préférence en remplacement de celui des propriétaires privés. Ce privilège évolue en droit de préemption en cas de contiguïté avec une parcelle de forêt communale, de façon à favoriser le regroupement des propriétés forestières. Enfin, l’État bénéficie d’un droit de préemption selon les mêmes dispositions lorsque la parcelle en vente est contiguë à une forêt domaniale. Afin de permettre ces acquisitions et soutenir des projets d’intérêt général, l’investissement public sera mobilisé.