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M16 rôle de l’ONF

Renforcer le rôle et les missions
de service public forestier de l’ONF

Ré-affirmer le rôle de service public de l’Office national des forêts, financé par l’État, indépendamment des ventes de bois. Renforcer ses moyens financiers et humains avec un recrutement de fonctionnaires à même de résister aux pressions économiques. L’échelon de terrain reste le triage, secteur géographique sur lequel un technicien est responsable de l’application le code forestier. La coordination technique des triages est réalisée au sein d’une unité territoriale regroupant au maximum six triages contigus. La coordination technique des unités territoriales est réalisée au niveau d’une agence territoriale regroupant quatre unités territoriales.
Recentrer les missions de l’ONF sur l’intérêt général (accueil du public, protection de la ressource en eau, maintien du couvert forestier, prévention des risque d’incendie, d’érosion et d’inondation), la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité, et la gestion durable des forêts publiques. Cela inclut l’approvisionnement de la filière bois, avec l’objectif d’accélérer les orientations de la mesure 10, prioritairement par rapport à la recherche d’un revenu immédiat maximal.
Renforcer ses obligations de dialogue et de gouvernance partagée avec les citoyens, les élus locaux et les associations, notamment au travers d’assemblées citoyennes forestières.

Contexte / Définitions :

L’ONF a vu ses effectifs et son financement diminuer fortement ces vingt dernières années, à mesure que ses missions se sont multipliées et que le développement de nouveaux statuts de protection et de gestion de la nature l’a confirmé comme premier gestionnaire d’espaces naturels.
Mobilisant 40 % du volume de bois en France sur 25 % de la surface forestière totale, le reste étant réparti entre des milliers de propriétaires privés, l’ONF est en première ligne face aux appétits croissants de la filière. Cela justifie plus que jamais une affirmation de ses missions d’intérêt général et la prise en compte des enjeux du long terme grâce au statut de fonctionnaire de son personnel, statut actuellement en voie de forte diminution.
Le statut de l’établissement et de ses personnels doit toutefois être renforcé de garanties accrues quant à l’association des citoyens et des instances de démocratie locale, pour assurer aux forêts le statut d’espaces et de biens communs.

Réglementation :

Inscrire les dispositions ci-dessus dans le code forestier, afin d’éviter leur remise en cause à chaque renouvellement du contrat État – ONF (actuellement tous les cinq ans).
Rétablir dans le nouveau code forestier l’obligation formelle faite aux fonctionnaires assermentés de l’ONF de constater et de rechercher les infractions forestières.
Affirmer que la recherche d’une plus grande proximité de la sylviculture avec l’état naturel constitue une contribution à la protection de la biodiversité en général, voire à la pleine naturalité en particulier (réserve, réseaux de vieux bois, etc.).

Incitations / Financement :

Porter à un milliard d’euros le budget de l’ONF (880 millions d’euros en 2016). Le financement de l’ONF doit venir principalement de l’État (principe de mutualisation) même si la mobilisation de ressources venant de collectivités intéressées par certains services « de proximité » (par exemple pour la qualité de l’eau) peut le compléter. Une part des services d’accueil du public doit être prise en compte sur les recettes des départements relatives à la taxe d’aménagement.
Créer les conditions d’un dialogue amélioré à tous les niveaux de l’établissement avec les élus et citoyens pour garantir la prise en compte de l’intérêt général, et faciliter l’acceptation par la société de ce financement public.