La loi dite de « Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture » adoptée le 19 février 2025 opère un très inquiétant recul écologique en proclamant l’exploitation des forêts comme « d’intérêt général », sans distinction ni des méthodes utilisées, ni de la destination du bois, ni même des nécessités saisonnières de tout milieu naturel : les activités d’exploitation forestières sont « sécurisées juridiquement tout au long de l’année ».
C’est par un amendement déposé le 4 février par la sénatrice de Côte d’Or Anne-Catherine Loisier qu’un article L. 121‑6‑1 a été ajouté au Code forestier, dans une loi censée concerner l’Agriculture et alors que, depuis décembre, la Forêt est placée sous la tutelle du ministère de la Transition écologique.
Aux termes du nouvel article, « les travaux forestiers réalisés dans le cadre de la gestion durable des forêts et de leur exploitation » sont considérés comme « indispensables à la préservation des écosystèmes, à l’adaptation des milieux naturels au changement climatique et à la fourniture de produits en bois destinés à tous les usages. »
Or, tous les documents établissant les programmes de travaux en forêt privée comme en forêt publique sont qualifiés de « durables » !
Il est tout à fait possible avec de tels documents de détruire une forêt de feuillus diversifiée et riche en biodiversité, en la coupant à ras, de la réduire avec des tractopelles à des couloirs de terre nue pour y planter plus facilement des monocultures de résineux à croissance rapide. Le tout après avoir terrassé une piste de 4 mètres de large pour faire passer les engins.
Au prétexte de supprimer des « contraintes réglementaires », cet article ajouté à la suite du déjà très problématique article 13 de la loi révèle la volonté du gouvernement d’accélérer la prédation sur la forêt. Il s’agit d’assurer l’approvisionnement d’usines ni écologiques, ni indispensables, mais particulièrement rentables grâce à l’argent public investi et maintenant la garantie de la loi. Par exemple produire du kérosène pour des avions qui concurrencent des trains (la loi mentionne explicitement les récoltes de bois destinées à la filière énergétique dans la liste des travaux forestiers « d’intérêt général »).
Au moment où nous vivons la 6e extinction des espèces, cet article tourne le dos à la nécessité de protéger les écosystèmes forestiers, qui abritent 80 % de la biodiversité terrestre.
Cette loi contraire à la Charte de l’Environnement doit être portée devant le Conseil Constitutionnel. Nous invitons nos concitoyennes et nos concitoyens à interpeller leurs parlementaires pour qu’elles et ils déposent un recours.
S’il faut accélérer quelque chose, c’est la réévaluation du bois qu’il est possible de couper, en tenant compte des crises subies par la forêt depuis le programme national de la forêt et du bois… qui date de 2017 !
LA SUREXPLOITATION
DES FORÊTS DANS NOS 16 PROPOSITIONS
Il y a plus de dix ans, SOS Forêt alertait déjà sur l’impossibilité pour les forêts françaises de fournir les volumes de bois que réclamaient des industriels. Ce constat est établi dès la première phrase de nos 16 propositions :
Le texte voté
La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code forestier est complétée par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑1. – Les travaux forestiers réalisés dans le cadre de la gestion durable des forêts et de leur exploitation sont considérés comme indispensables à la préservation des écosystèmes, à l’adaptation des milieux naturels au changement climatique et à la fourniture de produits en bois destinés à tous les usages. À ce titre, les activités suivantes sont reconnues d’intérêt général et sécurisées juridiquement tout au long de l’année, dès lors qu’elles s’inscrivent dans le respect du présent code et des instructions figurant dans les documents de gestion ou les autorisations légales de coupe ou les demandes de boisement :
« 1° Les travaux de préparation au boisement ou reboisement ;
« 2° Les travaux de plantation et d’entretien sylvicole ;
« 3° Les travaux d’exploitation forestière, incluant la récolte des bois destinés aux filières industrielles et énergétiques ;
« 4° Les travaux de prévention des risques ;
« 5° Les débroussaillements et obligations légales de débroussaillement ;
« 6° Les interventions visant à prévenir les incendies de forêt ;
« 7° La stabilisation et la restauration des sols de pentes ;
« 8° La mobilisation des bois présentant des dépérissements sanitaires ;
« 9° Les entretiens des abords des réseaux routiers, ferrés, électriques ou gaziers ;
« 10° Les travaux de prévention des aléas climatiques.
« Ces travaux contribuent directement à :
« a) La résilience des forêts françaises face aux risques climatiques et biologiques et au renouvellement forestier ;
« b) La prévention des risques pour les personnes, les biens et les infrastructures ;
« c) La transition écologique de l’économie française en favorisant l’utilisation de matériaux renouvelables et bas carbone ;
« d) L’amélioration de la balance commerciale en réduisant les importations de bois et en renforçant la souveraineté forestière. »
L’objet (déposé en même temps que l’amendement)
« La filière forêt-bois est un acteur clé de la transition écologique et de la gestion durable des forêts françaises. Composée de plus de 400.000 emplois non délocalisables, cette filière contribue à la préservation d‘écosystèmes dynamiques et diversifiés, à la séquestration du carbone et au développement d’une économie bas carbone non délocalisable. Cependant, les travaux forestiers font face à des contraintes réglementaires croissantes, souvent incohérentes selon les territoires, qui compromettent la réalisation de missions essentielles : L’entretien sylvicole pour favoriser la résilience des forêts. La mobilisation des bois présentant des risques sanitaires Les actions de prévention des incendies, des tempêtes et de l’érosion des sols. L’approvisionnement des filières industrielles avec du bois local. Dans un contexte où la balance commerciale française dans le secteur bois reste déficitaire (avec une importation massive de bois étranger), où les dépérissements sanitaires nécessitent des interventions fréquentes, cet amendement vise à sécuriser juridiquement les travaux forestiers afin de garantir la compétitivité des acteurs nationaux et renforcer notre souveraineté économique. Enfin, ce texte prévoit une harmonisation des pratiques régionales, tout en rappelant l’importance de respecter les engagements environnementaux en cohérence avec les contraintes sanitaires autant que les contraintes et moyens économiques et humains du secteur. »
