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M14 gestion durable

Renforcer les garanties
de gestion durable
et multifonctionnelle
en forêt

Préciser, dans le code forestier, le contenu minimum des documents de gestion permettant de garantir une gestion durable et multifonctionnelle dans les forêts privées et publiques :
• inventaire de la ressource en bois (volet économique) ;
• réalisation d’un diagnostic écologique à partir des meilleurs informations disponibles (volet écologique) ;
• diagnostic complet des fonctions sociales au-delà des aspects récréatifs et d’économie domestique (volet social)
En forêt publique, un document de gestion (aménagement) s’appuyant sur ces critères minimaux doit être réalisé quelle que soit la surface.
En forêt privée, abaisser le seuil d’obligation pour un plan simple de gestion à 20 hectares. À défaut, les coupes (y compris sur les brins issus de souche) sont obligatoirement soumises à demande d’autorisation et doivent exclure les pratiques non-durables (mesure 6).
Supprimer la présomption de gestion durable automatique permise par la signature d’un règlement type de gestion (RTG) ou d’un code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS).

Contexte / Définitions :

Le désengagement de l’État des organismes publics forestiers s’est traduit par une recherche de gains de productivité sur l’élaboration des aménagements forestiers et l’instruction des plans simples de gestion, passant par une diminution du niveau d’exigence sur le contenu de ces documents. Pour ne pas léser les propriétaires, des nouveaux dispositifs extrêmement simplifiés et peu contraignants (CBPS, RTG) ont été reconnus comme présentant des garanties équivalentes aux aménagements et PSG.

Réglementation :

Préciser dans la partie réglementaire du code forestier le contenu minimum à exiger dans les documents de gestion forestière durable, dont sont exclus les CBPS.
Les SRGS et les DRA/SRA étant davantage prescriptifs (mesure 12), les documents de gestion qui doivent être conformes à ces orientations sont mieux cadrés et peuvent être plus efficacement validés (ou non) par les services concernés.

Incitations / Financement :

Il n’est pas possible de rehausser l’exigence de qualité des documents de gestion sans augmenter le recrutement de personnel technique au sein de l’ONF et du CNPF.
Un avantage fiscal et des subventions régionales permettent d’encourager les petits propriétaires privés (surface de la forêt < 20 ha) à réaliser un plan simple de gestion volontaire.