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M17 CNPF-DDT

Renforcer le rôle et les missions
du CNPF et de la DDT

Augmenter les moyens humains et financiers du Centre National de la Propriété Forestière et des cellules forêt de la direction départementale des territoires (DDT), afin d’imposer la réalisation des plans simples de gestion (PSG) quand ils sont obligatoires, et de pouvoir suivre leur instruction et leur application conformément aux politiques nationales et aux SRGS tels que définis à la Mesure 1.
Il s’agit également d’assurer que les DDT puissent instruire les autorisations de coupes quand il n’existe pas de document de gestion.
Mettre le statut des personnels du CNPF et de la DDT en cohérence avec ces rôles réglementaires et avec leur nécessaire indépendance vis-à-vis des intérêts privés.

Contexte / Définitions :

Le CNPF a lui aussi subi le désengagement de l’État, et ses effectifs sont devenus très faibles par rapport à la multitude de propriétaires forestiers à conseiller, à l’augmentation souhaitée du nombre et de la surface de forêts présentant des garanties de gestion durable et à la complexité de l’instruction des PSG.
Le statut des personnels y est particulièrement précaire et incite aux partenariats avec le privé, menaçant ainsi l’impartialité des services.

Réglementation :

Intégrer les personnels du CNPF aux différents corps de la fonction publique d’État, et renforcer les règles déontologiques afin d’écarter les risques de conflits d’intérêt. Instaurer dans le code forestier des règles déontologiques pour les personnels du CNPF. Pour la gouvernance du CNPF, la représentation au sein du conseil d’administration du CNPF est à ré-équilibrer pour assurer une meilleure représentativité de la diversité des propriétaires forestiers privés, notamment les petits propriétaires.
Rendre obligatoire la visite de terrain de la forêt dans sa totalité par le CRPF à l’instruction d’un plan simple de gestion.
Définir précisément le cadre national et régional permettant de valider les demandes de coupe urgente (dépérissement) et extraordinaire (justification à produire).
Combinées avec les mesures de la proposition 14 (caractère prescriptif des SRGS et contenu obligatoire des PSG), ces mesures permettent d’améliorer et de crédibiliser les garanties de gestion durable en forêt privée.

Incitations / Financement :

Augmenter le financement de l’État pour recruter un effectif compatible avec un contrôle réel du contenu des plans de gestion, et une animation efficiente et multifonctionnelle de la gestion des forêts privées.